Législation

Dans cette section, vous avez la possibilité de télécharger des fichiers PDF reprenant les principaux textes législatifs en matière de services de secours.

Pour tout complément d’information concernant les textes, n’hésitez pas à nous contacter.

Lois

• Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours
• Texte coordonné de la loi communale du 13 décembre 1988 (art.100-102)
• Loi du 27 février 1986 concernant l’aide médicale urgente
• Loi du 10 août 1983 portant complément de l'article 90 du Code des assurances sociales
• Loi du 22 avril 1905 concernant l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (50 Ko)
• Loi modifié du 1er février 1939 dite "Feuerschutzgesetz"

Règlements

1. Règlements grand-ducaux du 06 mai 2010:
   Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 déterminant les missions spécifiques, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l'Administration des services de secours
   
   Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation
   1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours
   2. des services d'incendie et de sauvetage des communes
   
   Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant
   1. l'organisation de la formation des agents des services de secours et de la population
   2. la composition, l'organisation et les missions de la Commission à la formation de l'Administration des services de secours
   
   Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les modalités du congé spécial des volontaires des services de secours
   
   Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation du contrôle médical des agents des services de secours
   
   Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant
   1. l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours
   2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l'Administration des services de secours.

• Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique
  
• Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1987 portant institution de la médaille de Mérite de la Protection Civile
• Règlement grand-ducal du 13 octobre 1983 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités de secours et de sauvetage
• Règlement grand-ducal du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d’Esch-sur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre
• Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 concernant le recouvrement des impôts "Versicherungssteuer" "Feuerschutzsteuer" et "Beförderungssteuer" (6 Ko)
• Arrêté Grand-Ducal du 31 janvier 1907 concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1905 sur l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (50 Ko)