Législation

Dans cette section, vous avez la possibilité de télécharger des fichiers PDF reprenant les principaux textes législatifs en matière de services de secours.

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Lois

• Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours
• Texte coordonné de la loi communale du 13 décembre 1988 (art.100-102)
• Loi du 27 février 1986 concernant l’aide médicale urgente
• Loi du 10 août 1983 portant complément de l'article 90 du Code des assurances sociales
• Loi du 22 avril 1905 concernant l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (50 Ko)
• Loi modifié du 1er février 1939 dite "Feuerschutzgesetz"

Règlements

• Règlement grand-ducal du 15 février 1995 portant organisation de l’instruction à donner à la population et aux volontaires des unités de secours de la protection civile
  1. Du corps des instructeurs (art. 1 – art. 12)
  2. Des cours de formation préparant au brevet d’instructeur (art. 13 – art.22)
  3. Du cours élémentaire de secourisme (art. 23 – art. 29)
  4. Des cours de formation préparant au brevet d’aptitude de secouriste-ambulancier (art. 30 – art. 40)
  5. Des cours de formation préparant au brevet de secouriste-sauveteur (art. 41 – art. 51)
  6. Des cours de formation préparant au certificat d’aptitude de sauveteur-aquatique (art. 52 – art. 62)
  7. Des cours de formation préparant au brevet d’aptitude de plongeur autonome (art. 63 – art. 71)
  8. Des stages de formation pour chef de plongée (art. 72)
  9. Dispositions transitoires et abrogatoires (art. 73 – art.75)
• Règlement grand-ducal du 3 juin 1994 fixant les modalités d’exécution de la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage.
• Règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique
• Règlement grand-ducal du 7 mai 1992 portant organisation du service d'incendie et de sauvetage
• Règlement ministériel du 28 décembre 1993 portant exécution de l'article 22 du règlement grand-ducal du 7 mai 1992 portant organisation du service d'incendie et de sauvetage
• Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1987 portant institution de la médaille de Mérite de la Protection Civile
• Règlement grand-ducal du 13 octobre 1983 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités de secours et de sauvetage
• Règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1980 portant création d’unités de secours de la Protection Civile (art. 1 – art.2)
  1. De la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs (art. 3- art. 15)
  2. Du groupe d’alerte (art. 16 – art. 21)
  3. Du groupe d’hommes-grenouilles (art. 22 – art. 26)
  4. Du groupe NBC (art. 27 – art. 34)
• Règlement grand-ducal du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d’Esch-sur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre
• Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 concernant le recouvrement des impôts "Versicherungssteuer" "Feuerschutzsteuer" et "Beförderungssteuer" (6 Ko)
• Arrêté Grand-Ducal du 31 janvier 1907 concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1905 sur l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (50 Ko)