Mécanisme pour les interventions de secours
Le mécanisme communautaire de protection civile soutient et facilite la mobilisation des services de secours pour répondre aux besoins immédiats des pays frappés par une catastrophe. Il améliore la coordination des interventions de secours en définissant les obligations des États membres et de la Commission, et en instituant certains organes et procédures, tels que le centre de suivi et d'information.
ACTE
Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, du 23 octobre 2001, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours de la protection civile.
SYNTHÈSE
La présente décision instaure un mécanisme de coopération qui vise à mieux coordonner l'intervention des services de secours de la protection civile dans les cas d'urgence majeure. Ces cas peuvent être le résultat d'une catastrophe naturelle, technologique, radiologique et environnementale (y compris la pollution marine accidentelle) survenant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne (UE).
Mise en place du mécanisme de coopération
Le mécanisme se fonde sur une série d'objectifs et d'actions, notamment :
- établir un inventaire des équipes de secours et d'intervention disponibles dans les États membres ;
- élaborer un programme de formation destiné aux membres des équipes d'intervention et de secours ;
- mettre en marche des ateliers, des séminaires et des projets pilotes relatifs aux principaux aspects des interventions ;
- constituer des équipes d'évaluation et de coordination ;
- mettre en place un centre d'information et de suivi, ainsi qu'un système commun de communication et d'information.
En vue de la mise en place du présent mécanisme, les États membres doivent:
- recenser les équipes disponibles pour intervenir dans un délai de 12 heures à compter de la demande d'aide ;
- sélectionner les personnes pouvant être appelées à participer à une équipe d'évaluation ou de coordination ;
- fournir toute autre information pertinente pour la mise en oeuvre du mécanisme, au plus tard six mois après l'adoption de la présente décision ;
- signaler les autorités compétentes et de contact lors de la mise en oeuvre de cette décision.
De son côté, la Commission européenne prend en charge, entre autres, la mise en place du centre d'information et de suivi, du système de communication et d'information et du programme de formation des équipes d'intervention. Elle établit également un programme de recensement et de diffusion des renseignements tirés des interventions.
Fonctionnement du mécanisme de coopération
L'organe opérationnel du mécanisme est le centre de suivi et d'information (MIC - « monitoring and information center ») qui est basé à la Commission européenne à Bruxelles. Par l'intermédiaire du MIC, qui est disponible 24 heures sur 24, la Commission peut faciliter la mobilisation des moyens de protection civile des États membres en cas d'urgence.
Tout pays touché par une catastrophe majeure - dans ou hors de l'UE - peut demander une assistance par l'intermédiaire du MIC. Dans ce cas, le MIC transmet immédiatement la demande à un réseau de points de contact nationaux. Ces derniers indiquent au MIC s'ils sont en mesure de fournir de l'aide. Le MIC compile ensuite les réponses obtenues et informe le pays dont émane la demande de la disponibilité des secours. Le pays concerné sélectionne alors le type d'assistance dont il a besoin et prend contact avec les pays qui la proposent. Le MIC peut également apporter un soutien technique, par exemple un accès plus aisé aux images satellites, et joue un rôle de centre d'information qui collecte des données et en diffuse des mises à jour régulières à tous les pays participants.
Le mécanisme sert également à améliorer la préparation. Il est étayé par une base de données contenant des informations sur les moyens nationaux de protection civile disponibles pour les interventions de secours. Le mécanisme bénéficie également du contenu de la base de données militaire, compilé par l'État-major de l'Union européenne (EMUE), qui donne une vue d'ensemble des ressources disponibles pour gérer les conséquences des catastrophes. Par ailleurs, un système commun d'information et de communication d'urgence est actuellement mis en place afin d'assurer un partage efficace de l'information entre le MIC et des points de contact nationaux.
Le mécanisme est ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion à l'UE. Aujourd'hui, 30 pays prennent part au mécanisme qui bénéficie d'une allocation financière sur une base annuelle : les 25 États membres de l'UE, la Bulgarie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Roumanie. Cette décision prend effet le 1er janvier 2002. À compter de cette date, la Commission présente un rapport sur sa mise en oeuvre tous les trois ans.
Contexte
Le programme d'action en matière de protection civile permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Il expire fin 2006.
En janvier 2006, la Commission a proposé une refonte du mécanisme de protection civile (Actes liés).
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